CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - DROIT DERIVE - DIRECTIVE 2006/123 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 2006 RELATIVE AUX SERVICES DANS LE MARCHE INTERIEUR - CHAMP D’APPLICATION PAR RAPPORT AUX SERVICES D’INTERET (ECONOMIQUE) GENERAL ET AUX SERVICES SOCIAUX

Directive Services  : Le Conseil de l’Union européenne adopte la directive “Services” et confirme l’exclusion des services d’intérêt général et l’impact limité sur les SIEG

Directive 2006/123 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, JOUE n° L. 376 du 27 décembre 2006 p. 36 Après deux ans de discussion, la désormais célèbre directive “Services” a été finalement adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 12 décembre 2006. La présente chronique s'est intéressée à suivre la question du champ d'application de ce texte par rapport aux services publics. L'essentiel de l'équilibre issu de la première lecture du Parlement européen et de la position commune du Conseil a été entériné. Rappelant ainsi qu'elle ne vise que les services fournis en échange d'une contrepartie économique, la directive précise en premier lieu que “les services d'intérêt général ne sont pas couverts par la définition de l'article 50 du traité et

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Directive Services  : Le Conseil de l’Union européenne adopte la directive “Services” et confirme l’exclusion des services d’intérêt général et l’impact limité sur les SIEG, 27 décembre 2006, Concurrences N° 1-2007, Art. N° 12901, p. 163

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