CHRONIQUE : REGULATIONS - TÉLÉCOMMUNICATIONS - REGULATION - CONTROLE JURIDICTIONNEL DES DECISIONS DE L’ARCEP

Télécommunications - Contrôle juridictionnel du régulateur  : Le Conseil d’État procède à un “contrôle approfondi” des décisions de l’ARCEP, y compris de la définition des marchés et des parts de marché des différents opérateurs (UPC)

CE, 29 décembre 2006, UPC France, n° 288251 Par un arrêt rendu le vendredi 29 décembre 2006, le Conseil d'État est venu affirmer qu'il procède à un examen approfondi des décisions de l'ARCEP en matière de délimitation de marchés et d'appréciation de l'influence - dominante ou non - d'un opérateur sur ce marché. Dans cette affaire, le Conseil d'État avait été saisi d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle l'ARCEP avait déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel géographique sur le réseau fixe de UPC France, avait désigné la requérante comme opérateur

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Auteur

  • French State Council (Paris)

Citation

Thierry Tuot, Télécommunications - Contrôle juridictionnel du régulateur  : Le Conseil d’État procède à un “contrôle approfondi” des décisions de l’ARCEP, y compris de la définition des marchés et des parts de marché des différents opérateurs (UPC), 29 décembre 2006, Revue Concurrences N° 1-2007, Art. N° 13071, p. 158

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