CHRONIQUE : PROCEDURES - DROITS DE LA DEFENSE - DROIT A LA CONFIDENTIALITE

Confidentialité  : La Cour d’appel de Paris apporte quelques réponses sur la protection de la confidentialité (Téléphonie mobile)

CA Paris, 1ère ch. H, 12 décembre 2006, contre Cons. conc., déc. n° 05-D-65 du 30 novembre 2005, Téléphonie mobile L'affaire de l'entente entre les opérateurs de téléphonie mobile, dont tout utilisateur a pu se sentir victime, était un sujet “porteur” qui a été particulièrement choyé par les médias. Confrontés à ces multiples annonces et commentaires de tous ordres, les opérateurs sanctionnés par le Conseil de la concurrence, dans sa décision n° 05-D-65, ont donc été conduits à invoquer devant la Cour d'appel la violation par le Conseil, ses agents ou ses membres, de l'obligation de confidentialité sous trois formes distinctes : la violation du secret de l'instruction tout d'abord, puis du délibéré et enfin du secret des affaires. S'agissant du premier secret, celui de l'instruction, les parties invoquaient

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Valérie Michel-Amsellem, Confidentialité  : La Cour d’appel de Paris apporte quelques réponses sur la protection de la confidentialité (Téléphonie mobile), 12 décembre 2006, Revue Concurrences N° 1-2007, Art. N° 13130, p. 149

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