CHRONIQUE : PROCEDURES - DECISIONS - ANTITRUST - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - DROITS DE LA DEFENSE - MOTIVATION - AMENDES - PLAFOND DE CHIFFRE D’AFFAIRES

Communication des griefs  : Le TPICE rappelle que le contenu de la communication des griefs peut rester sommaire, mais que la décision doit, lorsqu’elle s’écarte de la pratique habituelle, préciser le chiffre d’affaires pris en considération pour vérifier le respect du plafond de 10% (Raiffeisen Zentralbank Österreich)

TPICE, 13 décembre 2006, FNCBV c/ Commission, aff. jtes T-217/03 et T-245/03 TPICE, 14 décembre 2006, Raiffeisen Zentralbank Österreich AG e.a. c/ Commission, aff. jtes T-259/02 à T-264/02 et T-271/02 Surtout intéressants quant au fond du droit de la concurrence, en particulier aux sanctions (voir cette revue n° 1-2007, chronique Ententes, notes M. D. et C. S.), les arrêts rendus par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire du cartel français de la viande bovine (arrêt FNCBV e.a., ci-après “Viande bovine”) et du cartel des banques autrichiennes (arrêt Raiffeisen Zentralbank Österreich e.a., ci-après “Club lombard”) ont accessoirement conduit le juge de première instance à réitérer la jurisprudence historique selon laquelle la Commission ne méconnaît pas les droits de

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Communication des griefs  : Le TPICE rappelle que le contenu de la communication des griefs peut rester sommaire, mais que la décision doit, lorsqu’elle s’écarte de la pratique habituelle, préciser le chiffre d’affaires pris en considération pour vérifier le respect du plafond de 10% (Raiffeisen Zentralbank Österreich), 13 décembre 2006, Revue Concurrences N° 1-2007, Art. N° 13079, p. 133

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