CHRONIQUE : ENTENTES - MARCHE BANCAIRE AUTRICHIEN - “CLUB LOMBARD” - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ÉTATS MEMBRES - CALCUL DE L’AMENDE

Club Lombard : Le TPICE rejette les recours contre la décision Banques Autrichiennes et confirmation des amendes prononcées (Raiffeisen Zentralbank Österreich)

TPICE, 14 décembre 2006, Raiffeisen Zentralbank Österreich AG e.a. c/ Commission, aff. jtes T-259/02 à T-264/02 et T-271/02 En 2002, la Commission européenne avait sanctionné plusieurs banques autrichiennes, couramment désignées sous le nom de “club Lombard”, qui avaient participé à une série d'accords et pratiques concertées couvrant l'ensemble du territoire autrichien. Hormis une réduction d'amende accordée à l'une des requérantes, le présent arrêt vient confirmer les constatations de la Commission et les amendes prononcées en

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Club Lombard : Le TPICE rejette les recours contre la décision Banques Autrichiennes et confirmation des amendes prononcées (Raiffeisen Zentralbank Österreich), 14 décembre 2006, Revue Concurrences N° 1-2007, Art. N° 12854, p. 91

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