CHRONIQUE : PROCEDURES - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - CLEMENCE

Clémence  : Le TPICE apporte des précisions relatives au contrôle juridictionnel communautaire (Raiffeisen Zentralbank Österreich)

TPICE, 14 décembre 2006, Raiffeisen Zentralbank Österreich AG e.a. c/ Commission, aff. jtes T-259/02 à T-264/02 et T-271/02 Le contrôle juridictionnel de la mise en œuvre de la communication sur la clémence demeure encore assez récent. Aussi l'état des lieux que vient d'en dresser le Tribunal de première instance, récemment sanctionné par la Cour de justice à ce propos, est-il bienvenu. Schématiquement, rappelle le juge (arrêt Club lombard, points 529 et 530), le bénéfice de la clémence est

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Clémence  : Le TPICE apporte des précisions relatives au contrôle juridictionnel communautaire (Raiffeisen Zentralbank Österreich), 14 décembre 2006, Revue Concurrences N° 1-2007, Art. N° 13086, p. 133

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