CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - CONTREPARTIE PECUNIAIRE DERISOIRE

Clause de non-concurrence  : La Cour de cassation considère qu’une contrepartie pécuniaire dérisoire doit être assimilée à une absence de contrepartie à l’obligation de non-concurrence accessoire à un contrat de travail (M. X c/ Comasud)

Cass. soc., 15 novembre 2006, M. X c/ Société Comasud, n° 04-46.721, publié au bulletin L'actualité jurisprudentielle des clauses de non-concurrence nous conduit une fois encore sur les sentiers battus de la contrepartie pécuniaire à l'obligation de non-concurrence accessoire aux contrats de travail. Les arrêts du 10 juillet 2002 n'en finissent donc pas d'apporter leur lot de problématiques aussi diverses que variées. Précisément, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à s'interroger, le 15 novembre dernier, sur la

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Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Université Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Daniel Fasquelle, Sébastien Charrière, Clause de non-concurrence  : La Cour de cassation considère qu’une contrepartie pécuniaire dérisoire doit être assimilée à une absence de contrepartie à l’obligation de non-concurrence accessoire à un contrat de travail (M. X c/ Comasud), 15 novembre 2006, Revue Concurrences N° 1-2007, Art. N° 13063, p. 110

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