CHRONIQUE : REGULATIONS - COMMISSION DE REGULATION DE L’ÉNERGIE (CRE) - COMPOSITION ET POUVOIRS

Énergie : Le Parlement augmente le nombre des membres de la CRE mais amoindrit ses possibilités d’action notamment en matière de règlement des différends

Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, JORF n° 284 du 8 décembre 2006 p. 18531 La loi du 8 décembre 2006 a suscité beaucoup d'émotion à raison de ses articles concernant la fusion entre GDF et Suez, mais beaucoup moins en ce qui concerne l'évolution du statut du régulateur, cependant d'importance pour l'avenir du secteur. La loi a redéfini l'objet social et la mission de la CRE, pour le mettre enfin en accord avec ce qu'était devenue, au fil du temps, l'activité concrète de l'instance : il s'agit de veiller au bon fonctionnement des marchés notamment aux conditions d'accès aux réseaux et de superviser les transactions ainsi que les échanges aux frontières (article 28 nouveau de la loi du 10 février 2000). Subsiste une trace de la vindicte parlementaire envers le

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Auteur

  • French State Council (Paris)

Citation

Thierry Tuot, Énergie : Le Parlement augmente le nombre des membres de la CRE mais amoindrit ses possibilités d’action notamment en matière de règlement des différends, 7 décembre 2006, Concurrences N° 1-2007, Art. N° 13069, p. 157

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