CHRONIQUE : PROCEDURES - DROIT COMMUNAUTAIRE - TEXTES - CLEMENCE

Amendes  : La Commission européenne publie une nouvelle communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes

Comm. CE, Communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, JOUE n° C. 298 du 8 décembre 2006, p. 17 On se souvient que, le 29 septembre 2006, le Réseau européen de concurrence avait adopté et publié un “programme modèle de clémence” sur lequel les autorités de concurrence se sont engagées à aligner leurs programmes respectifs (v. not., C. Momège, Concurrences n° 4-2006, p. 127 ; C. Lemaire, La clémence : nouvelle étape de la convergence des droits en Europe, Europe, déc. 2006). Le même jour, dans la perspective de cet alignement, la Commission avait publié un projet de communication sur la clémence modifiant son programme de 2002 (C. Momège, préc.). À l'issue d'une phase de consultation publique qui dura un mois, la Commission a adopté le 8

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Auteur

  • University Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Christophe Lemaire, Amendes  : La Commission européenne publie une nouvelle communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, 8 décembre 2006, Revue Concurrences N° 1-2007, Art. N° 13077, pp. 129-131

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