CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - PRATIQUES DISCRIMINATOIRES - PROFESSION LIBERALE - RADIOLOGUE - ACCES A DES EQUIPEMENTS DE SCANNER ET D’IRM

Accès discriminatoire  : Le Conseil de la concurrence condamne un accès discriminatoire à des équipements lourds de radiographique, en écartant toute discussion sur la théorie des infrastructures essentielles (Imagerie Médicale du Nivolet)

Cons. conc., déc. n° 06-D-36 du 6 décembre 2006 relative à des pratiques mises en œuvre par la société civile de moyens Imagerie Médicale du Nivolet Une société d'exercice libéral de médecins radiologues exerçant à Chambéry s'est plainte des conditions restrictives pour accéder aux examens de scanner et d'IRM, imposées par la société civile de moyens chargées de l'exploitation de ces équipements lourds. Le Conseil de la concurrence considère que l'entente entre les associés de cette personne morale, aux fins d'exclure des concurrents sur un marché connexe, n'est pas établie. Certes, le Tribunal de grande instance d'Annecy a déjà jugé que le refus d'accès à un scanner opposé aux radiologues non membres de la société de gestion de cet équipement était constitutif d'une entente en ce que les statuts réservaient

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Catherine Prieto, Accès discriminatoire  : Le Conseil de la concurrence condamne un accès discriminatoire à des équipements lourds de radiographique, en écartant toute discussion sur la théorie des infrastructures essentielles (Imagerie Médicale du Nivolet), 6 décembre 2006, Concurrences N° 1-2007, Art. N° 13041, p. 94

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