CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - ABANDON DE CREANCE

Abandon de dette  : Le TPICE prend parti sur les normes de référence à prendre en compte pour le calcul de la valeur d’une action privilégiée (Ter Lembeek International)

TPICE, 23 novembre 2006, Ter Lembeek International NV c/ Commission, aff. T-217/02 Le Tribunal examine, après la Commission, les conditions dans lesquelles la région wallonne à travers la société de gestion des participations de la région wallonne (la Sowagep), a accepté, après une première convention par laquelle elle cédait au groupe Beaulieu ses participations financières dans les sociétés du groupe Verlipack dont Beaulieu avait pris par ailleurs le contrôle, dans une seconde convention corrigeant et amendant la première, le paiement

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Jean-Yves Chérot, Abandon de dette  : Le TPICE prend parti sur les normes de référence à prendre en compte pour le calcul de la valeur d’une action privilégiée (Ter Lembeek International), 23 novembre 2006, Concurrences N° 1-2007, Art. N° 12750, p. 122

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