CHRONIQUES : ENTENTE - ENTENTE SUR LES PRIX - ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES - CALCUL DE L’AMENDE

Secteur des taxis : Le Conseil de la concurrence se prononce sur les pratiques mises en oeuvre dans le secteur des taxis à Marseille (Marseilles Taxis)

Faits En France, la conduite d'un taxi est soumise à la détention d'une licence professionnelle. Cette licence peut être : Délivrée gratuitement par une autorité locale (Maire ou Préfet) ce qui « comporte plusieurs inconvénients [tels qu'] une liste d'attente souvent très longue [ou le fait que] la législation impose quinze années d'exploitation de l'autorisation avant de pouvoir la céder à titre onéreux » ; Achetée sur un marché secondaire, ce qui « permet (...) de disposer immédiatement de l'autorisation (...) [et de] revendre sa licence après cinq années seulement d'exploitation ». Concernant le marché secondaire, les syndicats marseillais de la profession de taxi avaient signé un protocole d'accord ayant pour objet de créer une liste unique de licences à vendre et d'en fixer le prix. Les réseaux

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Karine Biancone, Secteur des taxis : Le Conseil de la concurrence se prononce sur les pratiques mises en oeuvre dans le secteur des taxis à Marseille (Marseilles Taxis), 18 octobre 2006, Concurrences N° 1-2007, Art. N° 27445, www.concurrences.com

Visites 1795

Toutes les revues