CHRONIQUE : CONCENTRATION - COMPETENCE

Concentration - Compétence : Le Conseil de la concurrence se prononce sur sa compétence pour statuer sur la régularité d’une procédure de cession faisant suite à un arrêté ministériel encadrant une procédure de concentration (Finegee c/ groupe Heineken)

Conseil de la concurrence, 20 octobre 2006, décision n°06-D-31, société Finegee c/ groupe Heineken France Boissons Faits Le ministre de l'Economie et des Finances avait autorisé une opération de concentration dans le secteur de la distribution de bière, sous réserve que la partie notifiante cède trois de ses entrepôts à un acquéreur agréé par le ministre [1]. Cette dernière organisait alors un appel d'offres afin de désigner un cessionnaire. A l'issue de cet appel d'offre et de l'agrément du cessionnaire par le ministre, un candidat à la reprise, estimant avoir été injustement écarté de l'opération de cession, dénonça le « non respect des principes de transparence et de loyauté de l'appel d'offres » et saisit le Conseil de la concurrence pour entente anticoncurrentielle entre le cédant et le

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Karine Biancone, Concentration - Compétence : Le Conseil de la concurrence se prononce sur sa compétence pour statuer sur la régularité d’une procédure de cession faisant suite à un arrêté ministériel encadrant une procédure de concentration (Finegee c/ groupe Heineken) , 20 octobre 2006, Concurrences N° 1-2007, Art. N° 27443, www.concurrences.com

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