Moyens de paiement : Vers l’harmonisation des conditions de moyens de paiement en Europe ?*

M. André Prüm,Doyen de la Faculté de Droit, d’Économie et de Finance du Luxembourg, présente dans une brève introduction la question de l’harmonisation des conditions de moyens de paiement en Europe.

Dans la première contribution de cette table-ronde du colloque Banque, Finance et Concurrence, organisé par la revue Concurrences le 30 novembre à Paris, l’auteur, Vice-Président du Conseil de la concurrence s’interroge sur les conditions de la concurrence dans le secteur des moyens de paiement. Une plus grande concurrence est jugée souhaitable parce que la valeur du service rendu par les outils de gestion des moyens de paiement est un enjeu de taille, de dimension macroéconomique. Une plus grande concurrence est nécessaire car il est souhaitable que cesse la dissymétrie radicale dans le niveau d’information dont bénéficient les acteurs présents sur ces marchés bi-faces et le payeur final. Enfin, une plus grande concurrence est jugée possible car il n’a pas été démontré que seul un monopole peut assurer un degré suffisant d’inter-bancarité dans des conditions raisonnablement gérables. Revenir à la concurrence pourrait redonner une chance à l’organisation de plates-formes suffisamment nombreuses pour que se ré-instaurent sur ces marchés des niveaux de prix fixés par les règles concurrentielles et non par un juge de la concurrence transformé en régulateur sectoriel.

Dans un second article, Anneli Howard (Solicitor and Barrister, London), conseil de Visa Europe Ltd., rappelle les enjeux posés par les enquêtes lancées par la Commission européenne et plusieurs Etats membres (Pologne, Espagne, Allemagne, Pays-Bas et Royaume-Uni) dans le secteur des cartes de paiement. La complexité révélée par le lancement de ces différentes enquêtes pose la question de la faisabilité de la réalisation d’un marché commun des services bancaires, et surtout, de son éventuel intérêt pour les consommateurs.

Enfin, dans un dernier article, le Professeur Vincent Martenet (Université de Lausanne), Membre de la Commission fédérale de la concurrence, rappelle, dans une contribution intitulée "Les moyens de paiement face au droit suisse de la concurrence" que les autorités suisses de la concurrence se sont penchées à plusieurs reprises sur les moyens de paiement. Les cartes de crédit ont donné lieu à une décision importante de la Commission de la concurrence (Comco), du 5 décembre 2005, qui approuvait un accord amiable préalablement conclu par son secrétariat avec les sociétés actives en Suisse dans les systèmes des cartes de crédit Visa et MasterCard. Cet accord prévoit notamment une baisse substantielle de la commission domestique multilatérale d’interchange et la suppression de la clause de non-discrimination qui interdisait aux commerçants de pratiquer des prix plus élevés en cas de paiement par carte de crédit. Les cartes de débit Maestro ont, quant à elles, retenu l’attention du secrétariat de la Comco suite à un projet des banques suisses d’introduire une commission d’interchange ; au stade de l’enquête préalable, le secrétariat n’a pas été convaincu par les motifs d’efficacité économique que celles-ci ont invoqués. Il s’est aussi récemment prononcé sur les émoluments dus lors d’un prélèvement d’argent à un distributeur d’une banque ou de La Poste par un client d’un autre établissement. En fin de compte, il convient de relever une certaine perméabilité de la pratique des autorités suisses de la concurrence aux développements en cours dans l’Union européenne ayant trait aux moyens de paiement. Il est cependant prématuré de parler d’harmonisation totale.

* Les actes de cette table-ronde du Colloque Banque, Finances et concurrence, organisée par les revues Concurrences et RTDF le 30 novembre 2006 à Paris, ne sont disponibles qu’en version pdf.

* Les actes de cette table-rond

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Version PDF

Auteurs

  • Université de Luxembourg
  • French Competition Authority (Paris)
  • Monckton Chambers (London)
  • Swiss Competition Commission (Basel)

Citation

André Prüm, Philippe Nasse, Anneli Howard, Vincent Martenet, Moyens de paiement : Vers l’harmonisation des conditions de moyens de paiement en Europe ?*, février 2007, Revue Concurrences N° 1-2007, Art. N° 13175, pp. 68-81

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