Pratiques : Engagements - Remèdes - Droit communautaire - Droit interne

Les engagements en droit de la concurrence : Premier bilan de la pratique décisionnelle

Cet article constitue un recensement de la juripsrudence en matière d’engagemnts aux niveaux interne et communautaire. Le tableau joint permet de dresser un premier bilan rapide de la procédure d’engagements introduite en droit CE par le règlement n° 1/2003 et en droit français par l’ordonnance du 4 novembre 2004. Très similaires depuis les précisions apportées en droit français par le décret du 27 décembre 2005, les deux procédures ont connu un succès immédiat.

En droit communautaire, sept affaires sont déjà connues. Deux décisions ont été rendues (affaire Bundesliga et affaire Coca-Cola) et cinq sont toujours en cours. La plupart de ces affaires ont débuté par une notification sur la base de l'ancien règlement n°17, puis ont été transformées en procédures d'engagements dès l'entrée en vigueur du règlement n° 1/2003. Une affaire a été ouverte à l'initiative de la Commission (affaire Premier League), une autre à la suite de plaintes (affaire Coca-Cola). Comme prévu, la procédure paraît bien s'appliquer à l'ensemble des pratiques (abus de position dominante - accords verticaux - accords horizontaux) à l'exception des cartels, considérés comme des ententes injustifiables (v. La table ronde sur les engagements in Les entreprises face au nouveau droit des pratiques

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Chantal Momège, Les engagements en droit de la concurrence : Premier bilan de la pratique décisionnelle, février 2006, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 872, pp. 213-222

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