Thèse de doctorat, Université Robert Schuman, Strasbourg III, soutenue le 10 décembre 2004, 1001 p., à paraître chez Bruylant/FEC

Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles en droit comparé

Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles doivent avoir pour objectif l’application efficiente du droit antitrust. Tant la sur-dissuasion que la sous-dissuasion doivent être combattues. Les coûts d’application de ce droit doivent demeurer limités. Un régime optimal de sanction suppose une détermination efficiente des infractions. Le système européen se traduit par des coûts de régulation et de non-régulation très élevés. Le système américain a pour mérite de proposer, pour les cartels, un modèle de négociation pénale qui permet une application efficiente des règles de concurrence. Afin de garantir la fonction autorégulatrice des marchés, les pouvoirs publics doivent restreindre les barrières à l’accès au marché et mettre fin au dirigisme économique. Pour limiter les effets néfastes des amendes infligées aux entreprises, les peines d’emprisonnement s’imposent pour les infractions les plus graves. Une telle politique participe de la sensibilisation au droit de la concurrence.

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Jérôme Gstalter, Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles en droit comparé, février 2006, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 876, pp. 223-224

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