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Canada : Les recours collectifs en matière de dommage concurrentiel

La Loi sur la concurrence canadienne a octroyé aux parties privées le droit d’intenter des recours en dommages à la suite de la violation de certaines de ses dispositions. Il a toutefois fallu attendre plusieurs années avant qu’un recours privé ne soit intenté. C’est l’adoption récente d’une législation en matière de recours collectif par la majorité des provinces canadiennes et par la Cour fédérale du Canada qui a engendré une augmentation considérable des recours privés intentés en vertu de la Loi.Les auteurs abordent dans cet article l’organisation et la répartition des dispositions de la Loi sur la concurrence et, plus particulièrement, l’article 36 qui permet les recours privés par suite de la violation des dispositions de la loi.

À cet effet, les auteurs passent en revue les règles de procédure régissant cet article, tels le délai de prescription, le fardeau de preuve, et la présomption établie dans l’éventualité d’une condamnation pénale d’une partie défenderesse. Les auteurs procèdent ensuite à une comparaison de la Loi sur la concurrence canadienne de la loi antitrust américaine, et ils terminent avec une analyse des conditions d’exercice des recours collectifs en droit canadien et québécois et des principaux recours collectifs intentés en vertu de la Loi sur la concurrence.

1. Adoptée pour la première fois en 1889, c'est en 1976 que la Loi sur la concurrence , qui s'appelait alors la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions , a octroyé aux parties privées (par opposition au commissaire) le droit d'intenter des recours en dommages intérêts suite à la violation de certaines de ses dispositions. Ce nouveau droit a été peu utilisé par les justiciables, sans doute en raison des coûts reliés à la difficulté d'établir la pratique fautive alléguée. Il a fallu attendre quelques années avant qu'un recours privé ne soit intenté . C'est l'adoption récente d'une législation en matière de recours collectif par la majorité des provinces canadiennes et par la Cour fédérale du Canada qui a engendré une augmentation considérable de ces recours privés. 2. C'est sous cet angle que nous

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Serge Bourque, Catherine Lamarre-Dumas, Canada : Les recours collectifs en matière de dommage concurrentiel , février 2006, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 870, pp. 207-212

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