Droit & Economie : CONCENTRATIONS - ANALYSE ECONOMIQUE - REGIME COMMUNAUTAIRE DU CONTROLE DES CONCENTRATIONS

Quelle est l’efficacité des remèdes du contrôle européen des concentrations ?

La Commission européenne a récemment publié une évaluation ex post des remèdes du contrôle des concentrations. Cette étude fait apparaître des résultats contrastés en matière d’efficacité. D’un côté, la plupart des actifs cédés ses sont révélés viables et les effets anticoncurrentiels ont été complètement ou partiellement éliminés dans 8 cas sur 10 ; d’un autre, les évolutions des parts de marché sont défavorables aux repreneurs,, les remèdes impliquant des droits de propriété sont presque toujours inefficaces, et plus d’un remède sur 10 se révèle finalement inutile.

1. La Commission européenne a publié en octobre 2005 les résultats de son étude sur les remèdes du contrôle des concentrations . Il s'agit d'une évaluation ex post de près de la moitié des décisions sous conditions qui ont été prises au cours de la période 1996-2000. L'étude est passée inaperçue alors que ce sujet essentiel est traité pour la première fois en Europe. Les autorisations avec remèdes sont en effet environ 10 fois plus fréquentes que les décisions d'interdiction. Leur évaluation est donc très utile. Aux États-Unis, la Commission fédérale pour le commerce (FTC) avait mené une enquête analogue quoique beaucoup moins approfondie en 1999 . L'étude réalisée par la Commission est de premier ordre. Elle comporte un très grand nombre de résultats chiffrés et d'observations factuelles. L'analyse présentée

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Auteur

  • Ecole Nationale Superieure des Mines de Paris

Citation

François Lévêque, Quelle est l’efficacité des remèdes du contrôle européen des concentrations ?, février 2006, Revue Concurrences N° 1-2006, Art. N° 867, pp. 27-32

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