Tendances - Relations Producteurs/Distributeurs - Loi Dutreil - Circulaire Dutreil - Conditions générales de vente - Conditions particulières de vente - Remises - Ristournes - Rabais - Marges arrières - Coopération commerciale

Des nouvelles relations Producteurs - Distributeurs ? A propos de La loi “Dutreil” du 2 août 2005 et de sa circulaire d’application

La loi du 2 août 2005 en faveur des PME et la circulaire du 8 décembre 2005 qui l’accompagne ont pour ambition de changer radicalement la donne dans les rapports entre distributeurs et fournisseurs. Comment les entreprises doivent-elles interprêter cette nouvelle donne ? Regards croisés sur le nouveau dispositif, qui n’est pas exempt d’incertitudes (Contributions réunies par Alain Ronzano, Rédacteur de la lettre d’information ?’CREDA-Concurrences’’ CCIP)

ENTRE LIBERTE CONTRACTUELLE ET RESPONSABILITE DES ACTEURS Jean-Louis GERARD Chef du Bureau des pratiques restrictives de concurrence et des affaires juridiques à la DGCCRF Le titre VI de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME a pour objectif principal d'enrayer le développement des marges arrière en offrant aux opérateurs des moyens de baisser les prix de revente aux consommateurs. La loi fixe un cadre formel plus protecteur qui met en jeu la responsabilité des partenaires de la relation commerciale tout en laissant une large place à la liberté contractuelle. Ces principes trouvent à s'exprimer tant à l'occasion de la mise en œuvre de la politique commerciale du fournisseur (I) que de celle du distributeur (II). I. S'agissant de la politique commerciale du fournisseur La loi en faveur des

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Citation

Pierre Kirch, Hervé Delannoy, Dominique Ferré, Jean-Louis Gérard, Isabelle Jamnet, Des nouvelles relations Producteurs - Distributeurs ? A propos de La loi “Dutreil” du 2 août 2005 et de sa circulaire d’application, février 2006, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 862, pp. 11-26

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