ARTICLE - Propriété intellectuelle - Brevets - Médicaments génériques - Industrie pharmaceutique - Laboratoires pharmaceutiques - Stratégies concurrentielles - Image de marque - Durée légale de l’exclusivité - Médicament de seconde génération - Contrôle des pratiques des laboratoires pharmaceutiques par les autorités antitrust - Recours abusif aux droit des brevets - Prorogation injustifiée du monopole légal - Barrières à l’accès au marché - Accords de report d’entrée

Les laboratoires pharmaceutiques face à la concurrence des génériques : Quels enjeux pour l’antitrust ?

Face à l’expiration de leurs brevets et à l’ouverture du marché aux copies génériques, l’industrie pharmaceutique dispose d’un large éventail de stratégies concurrentielles. Axées sur le renforcement de l’image de marque, l’extension de la durée légale de l’exclusivité de marché ou bien encore sur le lancement d’un médicament de seconde génération, ces stratégies ont pour objet et effet de limiter la concurrence des génériques, même si leur impact anticoncurrentiel reste difficile à apprécier. Toutefois, certaines de ces pratiques ont suscité récemment l’attention des autorités antitrust, notamment aux Etats-Unis. Plusieurs affaires ont ainsi mis au jour un recours abusif aux procédures administratives de brevetage, permettant à des laboratoires d’obtenir une prorogation injustifiée de leur monopole légal. De même, plusieurs laboratoires ont tenté de limiter l’accès au marché, notamment par le biais d’accords de report d’entrée avec un fabricant de génériques. Nous montrons toutefois que l’interprétation de ces pratiques restrictives n’est pas dépourvue d’ambiguïtés.

1. Longtemps considérée comme une industrie modèle avec des taux de croissance stables et supérieurs à la moyenne, le secteur pharmaceutique se trouve aujourd'hui confronté à plusieurs défis à la fois technologiques et concurrentiels. 2. D'une part, les coûts de R&D connaissent une véritable inflation, tandis que les percées thérapeutiques majeures se font plus rares. DiMasi, Hansen et Grabowski [1] (2003) chiffrent ainsi le coût moyen de développement d'un nouveau médicament à 802 millions de dollars et cette dépense apparaît en constante augmentation depuis 30 ans. Dans le cas des Etats-Unis, la part des dépenses de R&D dans le chiffre d'affaires des laboratoires est passée de 12% en moyenne au début des années 1970 à plus de 20% à la fin des années 1990. De surcroît, si le développement d'un

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Auteurs

  • Autorité de la concurrence (Paris)
  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Emmanuel Combe, Heiner Haug, Les laboratoires pharmaceutiques face à la concurrence des génériques : Quels enjeux pour l’antitrust ?, février 2006, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 459, pp. 47-62

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