DOCTRINES : Contrôle juridictionnel des concentrations - Droit communautaire - Droit français - Appréciation économique - Pouvoir discrétionnaire - Contrôle du juge restreint - Erreur manifeste d’appréciation - Contrôle au fond - Qualification juridique des faits - Police économique - Liberté du commerce et de l’industrie - Substitution de motifs - Divergence avec le droit communautaire - Articulation des exigences de preuve et du degré de contrôle juridictionnel - Nécessité ou non de motiver les décisions d’autorisation et d’interdiction

L’étendue du contrôle juridictionnel dans le contentieux du contrôle des concentrations en droit français et communautaire

Le degré de contrôle juridictionnel des concentrations diffère en droit communautaire et en droit français. En droit communautaire, pour les appréciations d’ordre économique, la Commission dispose d’un pouvoir discrétionnaire reconnu, et le contrôle du juge est restreint, c’est-à-dire limité à l’erreur manifeste d’appréciation. La notion d’appréciation économique n’existe pas en France : le juge administratif exerce son contrôle au fond sur la qualification juridique des faits. Le contrôle des concentrations étant une mesure de police économique susceptible de porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, le contrôle juridictionnel français est normal ou maximal, bien plus étendu. Au delà de cette différence importante, l’existence en droit administratif français d’outils contentieux propres, telle que la substitution de motifs, qui permet au juge de procéder à la réfection de la décision attaquée sans avoir à l’annuler est un autre facteur de divergence avec le droit communautaire. D’autre part, certains critères pris en compte par le juge communautaire sont spécifiques, tels que l’articulation des exigences de preuve et du degré de contrôle juridictionnel et la question non tranchée de la nécessité ou non de motiver également les décisions d’autorisation et d’interdiction. Ces spécificités du contrôle juridictionnel français et communautaire laissent présager une divergence accrue.

1. Le contrôle juridictionnel des concentrations fait l'objet d'un développement croissant. Il est initié en France devant le Conseil d'État. Au niveau communautaire, le Tribunal de Première Instance (ci-après le « TPI ») et la Cour de Justice des Communautés Européennes (ci-après la « CJCE ») sont eux aussi désormais régulièrement saisis par des entreprises insatisfaites des décisions adoptées par la Commission européenne. Ce contrôle juridictionnel repose, en France, sur le recours pour excès de pouvoir et, devant les juridictions communautaires, sur le recours en annulation prévu à l'article 230 du traité CE. Le débat initié par le juge Hubert Legal sur le contrôle juridictionnel opéré par les juridictions communautaires [1] et les réactions qui s'en sont suivies [2] ont montré qu'il s'agissait d'un sujet

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Didier Theophile, Hugues Parmentier, L’étendue du contrôle juridictionnel dans le contentieux du contrôle des concentrations en droit français et communautaire, février 2006, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 463, pp. 39-46

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