ARTICLE : Livre vert sur les sanctions civiles des comportements prohibés par les articles 81 et 82 CE (19 décembre 2005) - Lacunes du droit positif - Effets préventif et curatif - Obstacles aux développements de l’action privée - Efficacité du droit communautaire de la concurrence - Réserves sur l’effectivité des moyens - Risques de dérive - Traditions juridiques européennes

Actions en dommage et intérêts pour violation des règles de concurrence : Le livre vert de la Commission européenne

Partant des lacunes du droit positif, la Commission a publié, le 19 décembre 2005, un livre vert sur la question des sanctions civiles des comportements prohibés par les articles 81 et 82 CE. Ce document d’étude met en évidence les effets à la fois préventif et curatif de telles actions. Il identifie également les principaux obstacles à leur développement qui sont de trois ordres (...) Même si le livre vert représente une avancée dans le sens d’une plus grande efficacité du droit communautaire de la concurrence, les auteurs émettent certaines réserves sur l’effectivité des moyens proposés et sur les risques d’une dérive à partir de solution peu adaptées aux traditions juridiques européennes.

1. La question de la réparation des préjudices causés par les pratiques anticoncurrentielles a relativement peu soulevé l'intérêt jusqu'à une période récente [1]. La volonté de la Commission européenne de s'appuyer plus encore sur le juge judiciaire et sur les actions privées pour assurer l'effectivité du droit de la concurrence a récemment changé la donne. Cette évolution est une suite logique de la décentralisation consacrée et amplifiée par le règlement n° 1/2003 et les textes qui l'accompagnent. Elle rencontre l'intérêt des consommateurs pour des actions collectives dirigées contre des entreprises auteurs d'ententes ou d'abus de position dominante dont ils sont les victimes [2]. Il y a sans doute également ici un effet de mode puisque l'heure est à l'introduction, plus ou moins heureuse, en Europe,

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Auteurs

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne)
  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa, Actions en dommage et intérêts pour violation des règles de concurrence : Le livre vert de la Commission européenne, février 2006, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 461, pp. 33-38

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