CONFÉRENCE : SÉMINAIRE NASSE - AIDES D’ÉTAT - SEUIL DE MINIMIS - AFFECTATION DES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES - EFFETS SUR LA CONCURRENCE

Les aides d’Etat (Séminaire Nasse - Paris, 14 novembre 2005)

Créé à la fin des années 1980 au sein de la Direction de la Prévision, le séminaire Philippe Nasse s’est d’abord appelé « séminaire d’économie industrielle » puis « séminaire Concurrence ». Il est, depuis quelques années, co-organisé par la DGTresor et l’Autorité de la concurrence, d’abord sous le nom de séminaire « DGTPE-Concurrence » et enfin depuis janvier 2009 sous le nom actuel de « séminaire Philippe Nasse ». Le principe consiste à présenter et à confronter les points de vue d’un économiste et d’un juriste sur un sujet d’intérêt commun ayant trait aux questions de concurrence. De fait, le juge fait de plus en plus appel à l’économiste pour caractériser les atteintes à la concurrence et essayer d’en quantifier les effets, tandis que l’économiste doit prendre en compte un droit et une jurisprudence en plein développement dans son analyse du fonctionnement des marchés. Les séances réunissent donc un économiste et un juriste qui, après une présentation générale, confrontent leurs avis sur un cas pratique (décision de justice, avis d’une autorité…).

Lors du dernier séminaire, organisé le 14 novembre 2005, Paul Seabright (Professeur d’économie à l’Université de Toulouse I) et Christian Lambert (Référendaire à la Cour de justice des communautés européennes) ont débattu au sujet des aides d’Etat. La séance a été animée par Anne Perrot, Vice-présidente de l’Autorité de la concurrence.

Les noms des personnes de la salle étant intervenues au cours du débat apparaissent en gras dans le texte. Les propos rapportés n’engagent que leurs auteurs. 1. Introduction Anne Perrot : Le contrôle des aides d’Etat ne présente pas un intérêt direct pour les autorités françaises de concurrence (Conseil de la concurrence et DGCCRF). Il s’agit cependant d’une des composantes de la politique industrielle, dont le rôle est fortement débattu en France. Le contrôle des aides d’Etat constitue en revanche un des volets de la politique de la concurrence européenne, et est donc, à ce titre, assuré par la Commission. Les réformes du règlement concentration et de la mise en œuvre de l’article 81 CE sur les ententes , la modernisation en cours de l’article 82 CE sur l’abus de position dominante vont dans le sens

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

  • French General Inspectorate of Finance (Paris)
  • University of Toulouse I
  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Anne Perrot, Paul Seabright, Christian Lambert, Les aides d’Etat (Séminaire Nasse - Paris, 14 novembre 2005) , février 2006, Revue Concurrences N° 1-2006, Art. N° 89627, www.concurrences.com

Visites 25

Toutes les revues