CHRONIQUE : ENTENTES - PROCEDURE D’ENGAGEMENTS - SECRET DES AFFAIRES

Secret des affaires - Engagements : Le gouvernement publie un décret sur le secret des affaires et la procédure d’engagements (Décret n° 2005-1668)

Le texte insère dans le décret de 2002 un nouvel article 36-1 précisant les modalités d'application de l'article L. 463-4 du Code de commerce relatif au secret des affaires dans le cadre de la procédure devant le Conseil de la concurrence. Il est indiqué qu'une personne se prévalant du secret des affaires doit signaler par lettre les informations, documents ou parties de documents regardés par elle comme mettant en jeu le secret des affaires et doit motiver sa

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Karine Biancone, Secret des affaires - Engagements : Le gouvernement publie un décret sur le secret des affaires et la procédure d’engagements (Décret n° 2005-1668), 27 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 27298, www.concurrences.com

Visites 1937

Toutes les revues