CHRONIQUES : PRATIQUES DE TARIFS DISCRIMINATOIRES - ABUS DE POSITION DOMINANTE

Discriminations abusives : Le Conseil de la concurrence condamne l’opérateur postal historique à un million d’euros d’amende pour des pratiques discriminatoires abusives (La Poste)

Conseil de la concurrence, Décision n° 05-D-63, 17 novembre 2005, Datapost c/La Poste Faits La Poste a accordé des remises à certains émetteurs sans que les conditions nécessaires à leur obtention soient respectées. De plus, Datapost, filiale de La Poste, a bénéficié, de la part de sa maison-mère, d'un taux de remise arbitraire, anormalement élevé, et ceci de manière exclusive. Le Conseil a admis, concernant ces deux pratiques, que La Poste avait abusé de sa position dominante en ne respectant pas le principe de non discrimination dans l'application de ses tarifs, et avait ainsi faussé le jeu de la concurrence sur le marché. Décision « La Poste, en acceptant de certaines entreprises des dépôts sans préparation préalable ou en faible volume, tout en leur octroyant des tarifs prévus pour des

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Karine Biancone, Discriminations abusives : Le Conseil de la concurrence condamne l’opérateur postal historique à un million d’euros d’amende pour des pratiques discriminatoires abusives (La Poste), 17 novembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 27310, www.concurrences.com

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