CHRONIQUE : PROCÉDURES - TRANSACTION - NON CONTESTATION DES GRIEFS - AFFAIRE DES CALCULETTES

Transaction : La Cour de cassation limite à sa plus simple expression le caractère contractuel de la procédure de transaction ("affaire des calculettes")

On verra l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 22 novembre 2005 dans l'affaire dite des calculettes, qui, on s'en souvient, est l'une des premières affaires dans lesquelles le Conseil a fait application de la procédure improprement qualifiée de « transaction », arrêt auquel il a déjà été fait référence dans un précédent message. Sur visa de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la Chambre commerciale y censure partiellement, mais sèchement, pour défaut de motivation, l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 21 septembre 2004. La Cour d'appel a omis de motiver à suffisance le rejet qu'elle a opposé à la société Carrefour qui sollicitait une réduction de la sanction prononcée par le Conseil. Mais ce qui

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Transaction : La Cour de cassation limite à sa plus simple expression le caractère contractuel de la procédure de transaction ("affaire des calculettes"), 22 novembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 54991, www.concurrences.com

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