CHRONIQUE : ENTENTES - PROCEDURE DE TRANSACTION - ABSENCE DE CONTESTATION - ENGAGEMENTS

Transaction : La Cour de cassation exclut la possibilité pour une entreprise de conditionner son absence de contestation des griefs et ses engagements au respect de la suggestion de transaction formulée par le rapporteur général (Texas Instruments)

Faits Le Conseil de la concurrence a, dans une décision n° 03-D-45, du 23 septembre 2003, établi des faits d'ententes verticales entre, notamment, Texas Instruments France et Carrefour Hypermarchés France, et d'ententes horizontales entre Texas Instruments et Dexxon Data Media. Texas Instruments avait souscrit des engagements en application de l'article L. 464-2 II du Code de commerce relatif à la procédure dite « de transaction ». Le Conseil lui a fait injonction de se conformer à ses engagements. Texas instrument a interjeté appel, mais son recours a été rejeté. La

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Marie du Gardin, Transaction : La Cour de cassation exclut la possibilité pour une entreprise de conditionner son absence de contestation des griefs et ses engagements au respect de la suggestion de transaction formulée par le rapporteur général (Texas Instruments), 22 novembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 27305, www.concurrences.com

Visites 1758

Toutes les revues