ALERTE : PRATIQUE RESTRICTIVE DE LA CONCURRENCE - AMENDE INFLIGEE A PEUGEOT

Sanction : La Commission sanctionne lourdement un constructeur automobile français et son importateur néerlandais pour entrave à l’exportation de véhicules neufs à destination des consommateurs d’autres États membres (Peugeot)

Quelques jours après la suppression, au moins sur le papier, de la clause de localisation, la Commission a annoncé le 5 octobre 2005, qu'elle avait décidé d’infliger à Peugeot SA et à son importateur néerlandais une amende de 49,5 millions d’euros pour avoir entravé, entre 1997 et 2003, les exportations de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Sanction : La Commission sanctionne lourdement un constructeur automobile français et son importateur néerlandais pour entrave à l’exportation de véhicules neufs à destination des consommateurs d’autres États membres (Peugeot), 5 octobre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 54536, www.concurences.com

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