CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - RUPTURE BRUTALE DE RELATION COMMERCIALE ETABLIE - PREAVIS - DUREE

Rupture brutale de relation commerciale établie : La Cour d’appel de Paris précise les éléments de calcul du préavis à mettre en oeuvre pour rompre une relation commerciale établie (Interm’Enzo)

Faits Suite à la mise en location-gérance d'une exploitation, les prestations confiées pendant dix ans, pour les besoins de l'exploitation, à une société de services, sont interrompues sans préavis. Le tribunal de commerce de Paris condamne le titulaire de l'exploitation au paiement de dommages et intérêts pour rupture brutale de relations commerciales établies. Le titulaire de l'exploitation forme un recours devant la Cour d'appel de Paris. Décision « Considérant [...] que la cessation par CBR de toute commande auprès de Interm'Enzo à qui elle n'avait, à la suite de la conclusion du contrat de location-gérance,

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Philippe Vanni, Rupture brutale de relation commerciale établie : La Cour d’appel de Paris précise les éléments de calcul du préavis à mettre en oeuvre pour rompre une relation commerciale établie (Interm’Enzo), 20 octobre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 27325, www.concurrences.com

Visites 1879

Toutes les revues