CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - RUPTURE BRUTALE DE RELATION COMMERCIALE ETABLIE - TRIBUNAL COMPETENT

Rupture brutale de relation commerciale établie : La Cour de cassation rejette l’automaticité selon laquelle le lieu du dommage serait celui du siège social de la victime (Daguin)

Faits Une entreprise a assigné devant le tribunal de son lieu d'implantation une société en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6-I, 5°, du Code de commerce, pour rupture abusive de relations commerciales établies. Le défendeur a alors soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal du lieu de son siège social. Les juges du fond ont rejeté cette exception. La société défenderesse a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision. Décision « Mais attendu qu'ayant relevé que le dommage invoqué par M. Daguin était

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Auteur

  • Fidal (Lyon)

Citation

Simon Hotte, Rupture brutale de relation commerciale établie : La Cour de cassation rejette l’automaticité selon laquelle le lieu du dommage serait celui du siège social de la victime (Daguin), 6 octobre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 27321, www.concurrences.com

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