CHRONIQUE : DISTRIBUTION - REVENTE A PERTE - GROUPE DE SOCIETES - CONTRAT D’ENTREPRISE

Revente à perte : La Cour d’appel de Douai condamne le distributeur qui a revendu à perte des produits fabriqués par ses filiales à 100 % (Décathlon)

Faits Un distributeur spécialisé dans les articles de sport (DECATHLON) vendait des produits qu'il avait fait fabriquer par sa filiale à 100% à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif. Il est poursuivi sur le fondement de l'article L. 442-2 du Code de commerce pour revente à perte. Condamné en première instance, il forme un recours devant la Cour d'appel de Douai. Décision « Attendu que la distinction entre contrat de vente et contrat d'entreprise présente un intérêt à plusieurs niveaux, [...] qu'il incombe à la Cour de vérifier qu'elle serait aussi susceptible d'influer sur la notion de revente à perte (...)

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Philippe Vanni, Revente à perte : La Cour d’appel de Douai condamne le distributeur qui a revendu à perte des produits fabriqués par ses filiales à 100 % (Décathlon), 20 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 27738, www.concurrences.com

Visites 2043

Toutes les revues