CHRONIQUE : PROCÉDURES - PAIEMENT DES INTERETS MORATOIRES - AFFAIRE GREENCORE - EXECUTION DES ARRETS DU TPICE

Intérêts moratoires : Le Tribunal annule logiquement la décision de la Commission rejetant la demande en paiement des intérêts moratoires en plus du montant en principal remboursé à celle-ci en exécution d’un arrêt du TPICE (Greencore)

On se souvient que, dans un arrêt du 7 octobre 1999, le Tribunal de première instance des Communautés européenne avait réduit le montant de l'amende infligé à Irish Sugar de 916 674 euros, ordonnant le remboursement de la somme principale à Irish Sugar. Greencore, la société mère du groupe a, le 27 octobre 1999, communiqué à la Commission les informations détaillées relatives au compte bancaire d'Irish Sugar sur lequel devait être effectué le remboursement de la somme principale et demandé le paiement des intérêts sur la somme remboursée. Le 4 janvier 2000, la Commission a

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Intérêts moratoires : Le Tribunal annule logiquement la décision de la Commission rejetant la demande en paiement des intérêts moratoires en plus du montant en principal remboursé à celle-ci en exécution d’un arrêt du TPICE (Greencore), 14 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 55027, www.concurrences.com

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