CHRONIQUE : PROCÉDURES - ASTREINTE - INTEROPERABILITE - DIVULGATION D’INFORMATION

Astreinte : La Commission envisage d’imposer des astreintes à un éditeur de système d’exploitation pour non-respect de ses obligations de divulgation d’informations permettant l’interopérabilité (Microsoft)

La Commission européenne vient d'indiquer qu'elle avait envoyé le 21 décembre 2005, une déclaration des griefs à Microsoft pour non-respect de certaines des obligations mises à sa charge dans le cadre de sa précédente décision adoptée en mars 2004 et réitérées dans une décision du 10 novembre 2005 adoptée en vertu de l'article 24(1) du

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Astreinte : La Commission envisage d’imposer des astreintes à un éditeur de système d’exploitation pour non-respect de ses obligations de divulgation d’informations permettant l’interopérabilité (Microsoft), 21 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 55050, www.concurrences.com

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