CHRONIQUE : ENTENTE ANTI-CONCURRENTIELLE - PRIX CONSEILLES PAR UN ORGANISME PROFESSIONAL

Prix conseillés : Le Conseil de la concurrence se prononce sur des pratiques de prix conseillés par un organisme professionnel (Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises-CIHEF)

Faits Le Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF), organisme professionnel regroupant des producteurs et des grossistes, était poursuivi pour avoir « initié et mis en oeuvre, pour les campagnes de commercialisation 2000-2003 d'huiles essentielles de lavande et de lavandin, une pratique de prix conseillés revêtant un caractère de prix minimum ». En imposant un prix plancher d'achat des huiles essentielles, l'organisme professionnel aurait enfreint les articles L. 420-1 du Code de commerce et 81 du Traité CE prohibant les ententes anticoncurrentielles. Décision « (...) Au sein du CIHEF les principaux négociants et producteurs d'huile essentielle se sont concertés, sur un prix d'achat de gros « conseillé » par catégorie d'huiles essentielles, qui s'est révélé être un prix

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Marie Koehler de Montblanc, Prix conseillés : Le Conseil de la concurrence se prononce sur des pratiques de prix conseillés par un organisme professionnel (Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises-CIHEF), 12 octobre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 27323, www.concurrences.com

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