CHRONIQUE : ENTENTE VERTICALE - PRIX CONSEILLES - ACCORD DE VOLONTES - PREUVE PAR TOUS MOYENS

Prix conseillés : Le Conseil de la concurrence se prononce sur des pratiques de prix conseillés dans le secteur des produits d’électronique grand public (Avantage/Philips, Sony, Panasonic)

Faits La SARL Avantage reprochait à Philips, Sony, et Panasonic d'avoir instauré un système de contrôle des prix pratiqués par leurs distributeurs respectifs, afin de veiller à ce que ces derniers respectent les « prix conseillés ». Le Conseil de la concurrence a condamné les sociétés au paiement d'amendes de 2,4 millions d'euros pour Panasonic, et 16 millions d'euros pour Philips et Sony. Décision « Si le plaignant ne peut pas produire une preuve qu'il a obtenue en commettant un délit, il ne lui est pas interdit, par principe, de faire état d'éléments recueillis en « testant » une entreprise par une démarche prétendument présentée par un consommateur (procédé déloyal) ou en enregistrant une conversation d'ordre professionnel au cours d'une réunion. [...] Si, au stade de l'admissibilité des modes de

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Marie du Gardin, Prix conseillés : Le Conseil de la concurrence se prononce sur des pratiques de prix conseillés dans le secteur des produits d’électronique grand public (Avantage/Philips, Sony, Panasonic), 5 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 27284, www.concurrences.com

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