CHRONIQUE : PROCÉDURES - ENTENTE - PRESCRIPTION - SECTEUR DES PRODUITS VITAMINIQUES

590. Prescription : Le TPICE rappelle à la Commission qu’elle doit justifier d’un intérêt légitime lorsqu’elle entend constater une infraction aux règles de concurrence alors que celle-ci a déjà cessé et qu’au surplus le délai de prescription est écoulé (Sumitomo Chemical)

(Sumitomo Chemical)

De prescription, il a beaucoup été question le 6 octobre 2005 à Luxembourg, tant devant le Cour de justice que devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes. L'une et l'autre étaient en effet appelés à se prononcer sur des questions de prescription. Mais là où le tribunal devait se pencher sur les conséquences de la prescription de certaines infractions constatées en matière d'antitrust - en l'occurrence dans l'affaire du cartel des vitamines, la Cour, quant à elle, devait traiter un problème de prescription dans une affaire d'aides d'État. Commençons par l'arrêt rendu ce jour, 6 octobre 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes. Il y conclut à l'annulation de la décision de la Commission 2003/2/CE, du 21 novembre 2001, au terme de laquelle elle avait

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, 590. Prescription : Le TPICE rappelle à la Commission qu’elle doit justifier d’un intérêt légitime lorsqu’elle entend constater une infraction aux règles de concurrence alors que celle-ci a déjà cessé et qu’au surplus le délai de prescription est écoulé (Sumitomo Chemical), 6 octobre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 54548, www.concurrences.com

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