ALERTE : AIDES D’ETAT ILLEGALES - RECUPERATION - PRESCRIPTION

Prescription : La Cour de justice retient à son tour qu’une demande de renseignements adressée par la Commission aux autorités nationales qui ont accordé une aide à une entreprise interrompt valablement la prescription, quand bien même le bénéficiaire de la mesure, qui n’est pas partie à la procédure, n’aurait pas été informé de la demande

De prescription, il était aujourd'hui, à propos d'une affaire d'aide d'État, dans l'arrêt rendu ce même jour, 6 octobre 2005, par la Cour de justice des Communautés européennes (aff. C-276/03). La question posée était de savoir si le délai de prescription prévu dans les procédures d'aides d'État par l'article 15 du règlement de procédure (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE [devenu article 88 CE] peut être valablement interrompu par une demande de renseignements adressée par la Commission aux autorités nationales qui ont accordé

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Prescription : La Cour de justice retient à son tour qu’une demande de renseignements adressée par la Commission aux autorités nationales qui ont accordé une aide à une entreprise interrompt valablement la prescription, quand bien même le bénéficiaire de la mesure, qui n’est pas partie à la procédure, n’aurait pas été informé de la demande, 6 octobre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 54553, www.concurrences.com

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