CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

Grande distribution : le Tribunal de commerce de Versailles condamne une centrale de référencement à restituer plus de 23 millions d’euros versés par des fournisseurs dans le cadre d’un règlement transactionnel et à payer 500 000 euros au titre de l’amende civile (Galec)

La semaine dernière, le Tribunal de commerce de Versailles a condamné le Galec, centrale de référencement du groupe de distribution Leclerc à restituer plus de 23 millions d'euros versés par des fournisseurs dans le cadre d'un règlement transactionnel. À l'origine du litige, la découverte en 2001 par Galec de ce qu'il estime être un

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Grande distribution : le Tribunal de commerce de Versailles condamne une centrale de référencement à restituer plus de 23 millions d’euros versés par des fournisseurs dans le cadre d’un règlement transactionnel et à payer 500 000 euros au titre de l’amende civile (Galec), 15 août 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 54737, www.concurrences.com

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