CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - ENTENTE - RESTRICTION - REFUS DE VENTE A L’EXPORTATION - SECTEUR DES MEDICAMENTS

Restriction à l’exportation : Les laboratoires pharmaceutiques ne commettent pas d’abus de position dominante en restreignant ou en refusant des livraisons de médicaments à des exportateurs, qui souhaitent acheter en France à un prix administré, pour revendre à l’étranger à un prix plus élevé (Exportations parallèles de médicaments)

Le 20 décembre 2005, le Conseil de la concurrence a rendu publique la décision n° 05-D-72 du 20 décembre 2005, relative à des pratiques mises en oeuvre par divers laboratoires dans le secteur des exportations parallèles de médicaments - le Conseil prononce un non-lieu à poursuivre la procédure. Concernant le non-lieu à poursuivre la procédure prononcé par le Conseil sur le fondement de l'article L. 464-6 du code de commerce en faveur des principaux laboratoires pharmaceutiques, accusés par cinq grossistes-exportateurs de diverses pratiques d'ententes entre laboratoires, d'une part, et entre laboratoires et grossistes- répartiteurs, d'autre part, mais aussi d'abus de position dominante consistant en restrictions de livraison de médicaments, acheté

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Restriction à l’exportation : Les laboratoires pharmaceutiques ne commettent pas d’abus de position dominante en restreignant ou en refusant des livraisons de médicaments à des exportateurs, qui souhaitent acheter en France à un prix administré, pour revendre à l’étranger à un prix plus élevé (Exportations parallèles de médicaments), 20 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 55036, www.concurrences.com

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