ALERTE : ENTENTE - PRATIQUES DISCRIMINATOIRES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - REFUS DE VENTE - SECTEUR PHARMACEUTIQUE

Pratiques discriminatoires : Le Conseil de la concurrence ne reconnait pas les pratiques anticoncurrentielles alléguées dans le secteur pharmaceutique

On verra encore la décision n° 05-D-52 du 5 octobre 2005 s'achevant, là encore, par un non-lieu à poursuivre la procédure prononcée sur le fondement de l'article L. 464-6 du code de commerce. En l'espèce, l'instruction de trois affaires avait été jointes. Des pharmaciens d'officine et des groupements de pharmaciens se plaignaient de différentes pratiques de rupture de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Pratiques discriminatoires : Le Conseil de la concurrence ne reconnait pas les pratiques anticoncurrentielles alléguées dans le secteur pharmaceutique, 5 octobre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 54584, www.concurrences.com

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