ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - PRATIQUE ANTICONCURRENTIELLE - ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS - PRESCRIPTION - PRATIQUE CONTINUE

Pratique continue : Le Conseil de la concurrence refuse de condamner deux barreaux alors que les pratiques ne sont pas continues (Barreau d’Evry, barreau de Montpellier)

Conseil de la concurrence, 21 octobre 2005, n° 05-D-57, relative à des pratiques mises en oeuvre par le barreau de Montpellier On verra deux décisions rendues par le Conseil le 21 octobre 2005, suite à deux saisines de la Confédération du logement et du cadre

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Pratique continue : Le Conseil de la concurrence refuse de condamner deux barreaux alors que les pratiques ne sont pas continues (Barreau d’Evry, barreau de Montpellier), 21 octobre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 54676, www.concurences.com

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