CHRONIQUE : NOTION D’ENTREPRISE - SERVICE PUBLIC DE SANTE - FOURNITURE DE MATERIEL MEDICAL

Notion d’entreprise : L’avocat général Poiares Maduro dévoile ses conclusions dans une affaire portant sur la notion d’entreprise (FENIN)

On verra encore les conclusions de l'avocat général Poiares Maduro présentées ce jour, 10 novembre 2005, dans l'affaire C-205/03 à propos du pourvoi formé par la FENIN, association qui regroupe la majorité des entreprises commercialisant des produits sanitaires utilisés en milieu hospitalier en Espagne, contre l'arrêt rendu le 4 mars 2003 (http://minilien.com/?bpys9ISdPx) par le Tribunal de première instance des Communautés au terme duquel ce dernier avait confirmé la décision de la Commission de rejeter la plainte de la FENIN, considérant que les entités qui gèrent système national de santé

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Notion d’entreprise : L’avocat général Poiares Maduro dévoile ses conclusions dans une affaire portant sur la notion d’entreprise (FENIN), 10 novembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 54706, www.concurrences.com

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