CHRONIQUE : ENTENTES - NOTION D’ACCORD ENTRE ENTREPRISES - PREUVE

Notion d’accord : L’avocat général Tizzano se range à la conception restrictive de la notion d’« accord » au sens de l’article 81 §1, retenue par le TPICE (Volkswagen)

Dans des conclusions assez brèves, compte tenu de l'importance des enjeux liés à la réponse que donnera la Cour de justice dans cette affaire Volkswagen, l'avocat général Tizzano invite la Cour de rejeter le pourvoi introduit le 16 février 2004 par la Commission contre

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Notion d’accord : L’avocat général Tizzano se range à la conception restrictive de la notion d’« accord » au sens de l’article 81 §1, retenue par le TPICE (Volkswagen), 17 novembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 54723, www.concurrences.com

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