CHRONIQUE : PROCEDURES - ABUS - SANCTION DES PRATIQUES - PRINCIPE NON BIS IN IDEM

Non bis in idem : Le Conseil de la concurrence se prononce sur l’application du principe non bis in idem aux sanctions prononcées par les autorités de concurrence (Neuf Télécom/France Telecom)

Faits La société Neuf Télécom reprochait à France Télécom d'abuser de sa position dominante sur le marché des services d'accès haut débit à internet. Devant le Conseil de la concurrence, France Télécom soutenait que, « au cas où le Conseil déciderait de lui imposer une sanction pécuniaire, celle-ci ne pourrait, sans violer la règle non bis in idem, sanctionner les mêmes faits et tenir compte du même dommage à l'économie que celui déjà « sanctionné » par la décision n° 04-D-18, sanction aggravée par la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 11 janvier 2005 ». Par une décision n° 04-D-18 [1], en effet, le Conseil avait sanctionné France Télécom pour ne pas avoir respecté l'injonction qui lui avaient été faite « de proposer aux opérateurs tiers (...) une offre d'accès (...) au circuit virtuel permanent pour la

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Marie Koehler de Montblanc, Non bis in idem : Le Conseil de la concurrence se prononce sur l’application du principe non bis in idem aux sanctions prononcées par les autorités de concurrence (Neuf Télécom/France Telecom), 7 novembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 27315, www.concurrences.com

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