CHRONIQUE : PROCÉDURES - MESURES CONSERVATOIRES - CONDITION PRELIMINAIRE D’UNE PRESOMPTION D’INFRACTION IMPOSEE PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS -AFFAIRE DE LA TELE ADSL

Mesures conservatoires : La Cour de cassation affranchit le Conseil de la concurrence de l’exigence posée par la Cour d’appel de Paris tenant à la constatation d’une présomption d’infraction avant de prononcer des mesures conservatoires (Neuf Télécom)

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu hier, 8 novembre 2005, un arrêt fort attendu dans l'affaire dite de la TV ADSL. La question principalement posée par cette affaire était celle du degré de caractérisation de l'infraction requis pour que des mesures conservatoires puissent utilement être prononcées. Or, depuis que la Cour d'appel de Paris a entrepris de rehausser sensiblement, dans le dessein de rapprocher le droit français du droit communautaire, le standard prévalant pour le prononcé de mesures conservatoires en exigeant du Conseil, au-delà de la constatation d'une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante et de la vérification de l'urgence, la caractérisation d'une présomption

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Mesures conservatoires : La Cour de cassation affranchit le Conseil de la concurrence de l’exigence posée par la Cour d’appel de Paris tenant à la constatation d’une présomption d’infraction avant de prononcer des mesures conservatoires (Neuf Télécom), 8 novembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 54700, www.concurrences.com

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