CHRONIQUE : REGULATIONS - SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS - MAUVAISE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 90/388/CEE - ARRET DE MANQUEMENT - NON-DISCRIMINATION

730. Manquement : La CJCE condamne le Portugal pour ne pas avoir correctement transposé la directive 90/388/CEE relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication

Par un arrêt du 20 octobre 2005, la Cour de justice a accueilli le recours en manquement introduit par la Commission des Communautés européennes contre la République portugaise pour n'avoir pas assuré la transposition de l'article 4 quinquies de la directive 90/388/CEE de la

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, 730. Manquement : La CJCE condamne le Portugal pour ne pas avoir correctement transposé la directive 90/388/CEE relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication, 20 octobre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 54612, www.concurrences.com

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