CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - PRIX REGLEMENTS - REFUS DE VENTE

Exportations parallèles : Le Conseil de la concurrence prononce une décision de non-lieu sur des pratiques d’exportations parallèles mises en oeuvre par divers laboratoires (Exportations parallèles de médicaments)

Faits Des sociétés exportatrices de médicaments se sont plaintes d'être victimes, de la part de vingtet- un laboratoires pharmaceutiques, de restrictions de livraison, de discrimination, et de refus de vente. Elles ont saisi le Conseil de la concurrence pour abus de position dominante des laboratoires, ententes horizontales entre eux, et verticales avec leurs grossistes-répartiteurs. Le 20 décembre 2005, le Conseil de la concurrence a rendu une décision de non-lieu. Décision « Le Conseil de la concurrence considère qu'il est compétent pour appliquer le droit national à des pratiques mises en oeuvre sur le territoire national et dont l'examen s'appuie sur des éléments recueillis en France. A titre subsidiaire et nonobstant le fait que, s'agissant de la consommation finale des produits, seuls les

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Marie Koehler de Montblanc, Exportations parallèles : Le Conseil de la concurrence prononce une décision de non-lieu sur des pratiques d’exportations parallèles mises en oeuvre par divers laboratoires (Exportations parallèles de médicaments), 20 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 27300, www.concurrences.com

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