CHRONIQUE : RÉGULATIONS - ETUDE SUR LES REGLES DE CONCURRENCE - TRANSPORT MARITIME

Etude d’impact : La Commission publie une étude économique visant à mesurer l’impact d’une abrogation du règlement d’exemption par catégorie n° 4056/86 ou son remplacement par un système d’échange d’informations préconisé par l’ELAA

Décidément, le processus de révision du règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes, règlement qui accorde, conformément à la pratique décisionnelle de la Commission et à la jurisprudence de la Cour, une exemption par catégorie de « caractère tout à fait exceptionnel », dans la mesure où la fixation des prix et la régulation des capacités, normalement

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Etude d’impact : La Commission publie une étude économique visant à mesurer l’impact d’une abrogation du règlement d’exemption par catégorie n° 4056/86 ou son remplacement par un système d’échange d’informations préconisé par l’ELAA, 26 octobre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 54693, www.concurrences.com

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