CHRONIQUE : ENTENTES - FILIALES COMMUNES - SECTEUR DE LA CONSTRUCTION DES DES AUTOROUTES

Filiales communes : Le Conseil de la concurrence rejette l’application de l’article 420-1 dans le secteur de la construction des autoroutes (SAPRR, AREA)

Le Conseil de la concurrence a rendu une décision après saisine du ministre, et conclut qu'il n'est pas établi que les entreprises mises en cause aient enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce. Dans la décision n° 05-D-61 du 9 novembre 2005 relative à des pratiques relevées à l'occasion de marchés de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Filiales communes : Le Conseil de la concurrence rejette l’application de l’article 420-1 dans le secteur de la construction des autoroutes (SAPRR, AREA), 9 novembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 54826, www.concurrences.com

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