CHRONIQUE : ENTENTE - AFFAIRE DE LA BIERE BELGE

Entente : Le Tribunal de première instance rejette le recours contre la décision de la Commission dans l’affaire du marché belge de la bière

Le 6 décembre 2005, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a, dans l'affaire T-48/02, intégralement rejeté le recours dirigé contre la décision de la Commission du 5 décembre 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (affaire n° IV/37.614/F3 PO/Interbrew et Alken-Maes) constatant deux ententes concernant le marché belge de la bière vendue sous marque de distributeur. La requérante soutenait au principal que la Commission avait enfreint le principe de motivation inscrit à l'article 253 CE ainsi que les lignes directrices pour le calcul

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Entente : Le Tribunal de première instance rejette le recours contre la décision de la Commission dans l’affaire du marché belge de la bière, 6 décembre 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 54906, www.concurrences.com

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